Conditions générales

Conditions commerciales générales SIMONA AG

Lorsqu il est question ci-après de commerçants, il s agit dans le cadre des présentes conditions commerciales générales (a) des commerçants qui exercent leurs activités dans le cadre de leur exploitation commerciale, (b) des personnes morales de droit public et (c) des biens patrimoniaux de droit public.

1. En attribuant sa commande, le client se déclare d accord avec nos conditions commerciales générales. Le silence à l égard des conditions commerciales générales du client ne vaut en aucun cas comme une acceptation. En particulier la livraison et/ou la fourniture de la prestation contractuelle ne constitue nullement d en conclure de facto une approbation des conditions commerciales générales du client. Les conditions commerciales générales s appliquent, à l égard de commerçants, également à toutes les relations commerciales futures des parties. Toutes modifications, conventions annexes et/ou adjonctions relatives aux conditions commerciales générales requièrent, pour être valables, la forme écrite.

2. Nos offres sont sujettes à confirmation et elles sont faites sous toutes réserves. Les documents adjoints aux offres, tels que figures, dessins, indications de poids et de mesures et/ou autres informations techniques ainsi que les normes et les échantillons techniques auxquels il est fait référence caractérisent uniquement l objet du contrat et ne constituent une garantie des propriétés que lorsqu ils sont confirmés par écrit en conséquence.
Tous les prix s entendent pour la livraison au départ usine y compris le chargement à l usine et l emballage standard, toutefois la T.V.A. est non comprise. La société SIMONA AG se réserve le droit de facturer un supplément proportionnel à la valeur nette de la marchandise sur toutes les livraisons pour le péage autoroutier des camions. Des palettes en bois pour formats standards seront portées en avoir avec 2/3 de la valeur facturée lorsqu elles seront renvoyées en port payé.
Les offres sont basées sur l état d avancement actuel de la technique ainsi que sur les différentes prescriptions en matière de prévention des accidents, dispositions techniques de sécurité etc. en vigueur au moment de la remise de l offre. En cas de modifications qui interviendraient dans l intervalle, avant la formation du contrat et/ou la livraison, les coûts supplémentaires qui en résulteraient devront nous être remboursés sur la base des coûts de revient.
Si la livraison de la marchandise et/ou la fourniture de la prestation a lieu plus de 4 mois après la conclusion du contrat et si les frais de salaires et de matériaux, les prix de fournisseurs ou les coûts de transport augmentent après la formation du contrat, nous sommes en droit d augmenter en conséquence le prix contractuel.

3. C'est notre confirmation de commande qui est déterminante en ce qui concerne la teneur et l ampleur du contrat. Des conventions annexes, modifications, adjonctions etc. nécessitent, pour être valables, notre confirmation écrite.

4. Les factures sont établies à la date de l expédition ou de l enlèvement de la marchandise. Elles sont payables sans frais dans la monnaie du contrat dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation ou dans un délai de 10 jours avec déduction de 2% d escompte sur la valeur des marchandises sans emballage. Les paiements pour marchés de sous-traitance sont exigibles nets immédiatement à la réception de la facture. Si, en cas de convention expresse, des lettres de change ou des chèques sont acceptés dans des cas isolés, ceci n a lieu qu à titre de paiement avec inscription au crédit au jour de la datation de la valeur en compte sous réserve de l encaissement. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne la ponctualité de la présentation ou du protêt de lettres de change. Les frais d escompte et de recouvrement sont à la charge du client. En cas de demeure, le client devra nous verser des intérêts conformément au § 288 Bürgerliches Gesetzbuch (Code Civil = BGB) Au cas où nous possèderions plusieurs créances à l encontre du client, c est nous qui décidons (même en cas d intégration à une procédure de facturation courante) à quelle dette le paiement sera imputé.

5. Une épuration de dettes par voie de réciprocité avec notre créance n est autorisée que si le client peut procéder à une péréquation avec une créance constatée de façon exécutoire et expressément reconnue par nous. Il en va de même à l égard de commerçants pour la revendication de droits de retenue sur les montants mentionnés dans nos factures.

6. Si des circonstances susceptibles de réduire considérablement la solvabilité du client parviennent à notre connaissance après la conclusion du contrat ou si les conditions de paiement convenues ne sont pas respectées, nous sommes en droit soit de revendiquer l exigibilité immédiate de toutes nos créances résultant de la relation commerciale à l encontre du client, soit d exiger la fourniture de garanties, la décision sur la solution retenue relevant de notre libre arbitre. Si nous avons accepté la remise de lettres de change, nous pouvons soit en prononcer l exigibilité immédiate soit les restituer sans avoir à en indiquer la raison et exiger un paiement immédiat en liquide des sommes correspondantes. Nous sommes en outre habilités à résilier la partie du contrat qui n est pas encore remplie ou exiger un paiement à l avance en liquide ou la fourniture de garantie pour d autres livraisons.

7. Le respect de délais et de dates suppose que tous les détails techniques soient définitivement réglés et que les spécifications à communiquer par le client ou les documents, autorisations, libérations etc. à obtenir par celui-ci soient fournis en temps voulu et que les autres conditions nécessaires soient créées ainsi que, le cas échéant le règlement de l acompte convenu par contrat. Des livraisons et des prestations qui n ont pas lieu ou qui sont retardées du fait de circonstances dont nous ne sommes pas responsables, y compris par suite de pannes d exploitation, de grèves, de lock-out ou d obstacles au transport ou d obstacles concrètement imprévisibles de quelque autre nature que ce soit, intervenant chez nous ou chez nos fournisseurs, nous donnent le droit de retarder la livraison en conséquence ou de résilier le contrat en tout ou en partie, sans qu il en découle pour le client un droit à indemnité. Ceci vaut également lorsque les événements susmentionnés se produisent à une date à laquelle nous sommes en demeure. En cas de retard de livraison ne pouvant raisonnablement être imposé au client, celui-ci a le droit de se dégager du marché, des droits à indemnités étant toutefois exclus. Lorsqu il y a retard dans la livraison ou la fourniture de la prestation, le client a le droit, après expiration d un délai supplémentaire raisonnable d au moins deux semaines à nous fixer, de résilier le contrat. La résiliation doit dans tous les cas avoir lieu sous forme d une déclaration écrite. Si le retard se limite à une partie de la fourniture ou de la prestation, le droit de résiliation se limite lui aussi à la partie concernée si le reste du contrat n est objectivement pas touché par une telle limitation du droit de résiliation. Vis-à-vis de commerçants, une responsabilité en matière de dommages et intérêts qui existerait en cas de demeure est limitée à une indemnité de retard de 0,5 % pour chaque semaine accomplie de retard, le montant de cette indemnité ne pouvant excéder 5% au maximum 2/3 de la valeur de (la partie de) la livraison ou de la prestation concernée. Vis-à-vis d autres partenaires contractuels, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée en cas de demeure aux fautes intentionnelles et aux négligences graves.

8. Nous avons le droit de procéder à des livraisons partielles et également, avec information préalable correspondante, à une livraison prématurée.

9. L expédition de toutes les marchandises à envoyer par nos soins a lieu pour le compte et aux risques du client. Une assurance de transport ne sera conclue que sur instruction expresse et aux frais du client. Au cas où les envois de marchandises seraient endommagés ou incomplets, les mesures correspondantes devront être prises pour qu un procès-verbal de constatation soit dressé dès réception. Avec la remise de la marchandises aux mandataires chargés du transport et en tous cas au plus tard lorsque la marchandise quitte notre usine le risque de perte accidentelle passe sur le client. Ceci vaut également si et dans la mesure où l expédition a lieu avec nos propres moyens de transport. Si l expédition se retarde par la faute du client ou bien du fait de l absence d une action de coopération qu il aurait dû effectuer, le transfert du risque a lieu dès le jour auquel le client s est vu communiquer que la marchandise était prête à expédier. Nous avons le droit d entreposer la marchandise aux frais et aux risques du client et/ou de lui facturer nos propres frais de stockage. Des prescriptions éventuelles du client concernant l expédition ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit. Dans les autres cas, nous effectuons la livraison au mieux en déclinant toute responsabilité pour le choix du mode d expédition. Des coûts supplémentaires intervenant pour un transport accéléré exigé par l acheteur ou pour un autre mode de transport ou l utilisation d autres moyens d acheminement seront perçus contre remboursement ou facturés à l acheteur.

10. Les réglementations suivantes s appliquent à notre garantie et autre responsabilité pour cause de vices entachant les livraisons ou les prestations y compris les livraisons ou prestations erronées. Des réclamations portant sur nos livraisons ou nos prestations, y compris les livraisons erronées, doivent nous être communiquées par écrit dans un délai d une semaine après réception de la marchandise ou fourniture de la prestation ou bien, en cas de vice caché, dans un délai d une semaine à compter de la découverte du vice, dans la mesure où le client est un commerçant. Si les objets livrés par nous sont réparés ou modifiés sans notre participation ou bien si des prescriptions de maintenance ou de montage n ont pas été respectées, notre responsabilité en matière de garantie s éteint. Le client n a le droit d éliminer lui-même le défaut ou de le faire éliminer par des tiers que dans des cas urgents de menace pesant sur la sécurité de l exploitation dont il devra nous informer immédiatement. Nous lui rembourserons alors les frais que nous aurions supportés en cas de réparation par nos soins. Si des produits sont fabriqués d après des documents de conception reçus du client, notre responsabilité n est engagée que pour la fabrication. Si des tiers font à notre encontre des revendications basées sur la législation en matière de responsabilité en raison de dommages qui n ont pas leur origine dans notre secteur de fabrication mais au contraire dans le domaine imputable au client, le client est tenu de nous libérer de telles revendications. Pour des dommages causés par des produits étrangers, notre responsabilité se limite à la cession des droits nous revenant contre le soustraitant, le producteur sur commande et autres et il n existe qu une responsabilité subsidiaire. En cas de réclamation pour défaut justifiée, à l exception de l absence de propriétés garanties, nous devons corriger la livraison ou la prestation entachée d un défaut dans un délai raisonnable. Nous pouvons éventuellement, en lieu et place de cette correction, reprendre la marchandise objet de la réclamation et procéder à une livraison de remplacement à l exclusion des frais de démontage, de montage et d installation. Nous sommes responsables pour les corrections et les livraisons de remplacement (a) de la même manière que pour la livraison et/ou prestation initiale, (b) jusqu à expiration du délai de garantie applicable à la livraison et/ou prestation initiale, toutefois au moins pour une période de 3 mois après achèvement de la mesure de correction ou la fourniture de la livraison ou prestation de remplacement. Le client est tenu de nous donner, après concertation préalable, l occasion de procéder à la mesure de correction dans le cadre des horaires de travail normaux. Si aucune mesure de correction ou fourniture de remplacement n est effectuée, le client a le droit, après expiration d un délai supplémentaire de 5 jours ouvrables à fixer, de résilier le contrat ou de minorer la redevance dans des proportions raisonnables en fonction de l importance du vice. Dans tous les cas de réclamations pour défaut justifiées, des revendications qui iraient au-delà de la correction ou de la fourniture de remplacement (par exemple dommages et intérêts résultant de la garantie ou d une violation positive du contrat, faute lors des négociations contractuelles ou délit ou bien encore pour cause d impossibilité, de retard, d échec ou de non-exécution de la mesure de correction ou de la fourniture de remplacement) sont limitées à l égard de commerçants à une faute intentionnelle ou une négligence grave des organes et des cadres de notre entreprise et/ou de nos auxiliaires et agents d exécution. Vis-à-vis d autres partenaires contractuels, la responsabilité est limitée à une faute intentionnelle ou une négligence grave de nos organes ou de nos collaborateurs et/ou de nos auxiliaires et agents d exécution. Nous n assumons une responsabilité pour des propriétés garanties que si nous le déclarons expressément et par écrit. Concernant la responsabilité vis-à-vis de commerçants pour l absence de propriétés garanties, le paragraphe qui précède s applique en conséquence. Visà- vis d autres partenaires contractuels, le droit à résiliation ou à minoration est remplacé par un droit à correction ou fourniture de remplacement conformément à la réglementation fixée dans le paragraphe qui précède. S il s agit de livraisons ou de prestations sécables et si le défaut n affecte que des parties d une unité fonctionnelle, le droit à résiliation se limite à la partie concernée. La revendication de droits à garantie ne porte nullement préjudice à des obligations et délais de paiement existants. Des non-commerçants ne peuvent se prévaloir d une exception en matière de garantie que dans une mesure raisonnable tenant compte de l importance du défaut. Si le client ne satisfait pas du tout ou pas dans les délais prévus à ses obligations de paiement, nos obligations réglées ci-dessus restent en suspens jusqu à ce qu il ait honoré ses obligations de paiement.

11. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu au paiement complet de toutes les créances, même futures, qui nous sont dues résultant de la relation commerciale (quel qu en soit le titre juridique, donc y compris des créances éventuelles sur traites ainsi que des créances acquises de tiers). En cas de facturation en compte courant, nos garanties sont considérées comme constituant la garantie du solde de créance du cas considéré. Si notre client acquiert du fait de la liaison, de la confusion, du mélange, du traitement ou de l usinage de notre livraison (avec d autres livraisons) des droits de propriété exclusive ou de copropriété, ces droits de propriétés nous reviennent pour un volume correspondant à la proportion de notre livraison par rapport aux autres choses liées, confondues ou mélangées. Un traitement ou usinage a lieu pour nous 3/3 conformément au § 950 Code Civil, sans qu il en découle d obligations à notre charge. En cas de collision de cette clause avec des clauses des fournisseurs d autres parties utilisées, le traitement a lieu de façon collective pour tous et notre part se définit en fonction de la proportion de notre livraison par rapport aux autres. Le dépôt doit dans tous les cas avoir lieu gratuitement. La valeur de notre livraison est déterminée en fonction de notre prix de livraison y compris la taxe à la valeur ajoutée sans déduction d escompte. Jusqu à ce que tous les droits à paiement qui nous reviennent à l encontre du client sur la base de la relation commerciale soient satisfaits, l exploitation ou le transfert de propriété à titre de sûreté de la marchandise livrée par nous et/ou dont nous sommes copropriétaires sont interdits. Une revente est également interdite, sauf si le client acquiert les objets livrés par nous aux fins de revente. Dans ce cas, il est autorisé à titre révocable à revendre en son nom propre la marchandise placée sous réserves dans le cadre d une exploitation commerciale régulière dans la mesure où la créance résultant de la revente est cessible. En cas de vente dans le cadre de rapports de compte courant, notre réserve de propriété prolongée concerne la créance en compte courant et/ou après solde du compte le solde de la créance. L autorisation de vente s éteint avec la cessation des paiements, l ouverture d une procédure de règlement judiciaire ou de faillite ou l introduction du séquestre judiciaire. On entend également comme vente au sens précité l incorporation de la marchandise placée sous réserves à des terrains ou des bâtiments et l utilisation pour l exécution d autres ouvrages ou contrats de louage d ouvrage et d industrie assortis d une vente à livrer. En cas de vente d une marchandise placée sous réserves, le client nous cède avec tous les droits annexes les créances résultant de la revente pour un montant correspondant à la valeur de la marchandise placée sous réserves que nous avons livrée. Ceci vaut également pour tous les cas dans lesquels selon les restrictions qui précèdent une revente n était pas autorisée. Nous acceptons la cession. La valeur de notre marchandise placée sous réserves se détermine en fonction de notre prix de livraison y compris la taxe à la valeur ajoutée, sans déduction d escompte. Le client est encore, même après la cession, habilité à titre révocable à recouvrer les créances. Ceci ne porte nullement préjudice à notre pouvoir de recouvrer nous-mêmes les créances. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer les créances aussi longtemps que le client honorera correctement ses obligations de paiement. Le client, son successeur juridique, le liquidateur de la faillite ou l administrateur judiciaire sont tenus de nous donner avis, à notre demande, des créances cédées avec indication de leurs débiteurs et de leurs adresses, de nous donner toutes les informations nécessaires au recouvrement, de nous remettre les documents correspondants et de communiquer la cession au débiteur. Nous sommes habilités à informer le tiers débiteur au nom du client de la cession de la créance. Une reprise de la marchandise placée sous réserves ne doit pas être considérée comme une résiliation du contrat. Ceci n est le cas que lorsque nous le déclarons expressément. Nous ne sommes pas obligés de fixer un délai supplémentaire avant d effectuer la reprise. Si les garanties qui nous reviennent du fait de la réserve de propriété excèdent la valeur des créances garanties de plus de 25 %, nous libérons les garanties sur demande dans cette mesure.

12. Au cas où SIMONA donnerait son accord à une acceptation partielle, un acompte correspondant à au moins 10 % de la valeur des marchandises de la livraison non acceptée serait alors exigible. Cette clause ne porte nullement préjudice à notre droit de revendiquer un dommage plus important si nous sommes en mesure de le prouver.

13. Au cas où la reprise de livraisons aurait été convenue avec le client, le droit à reprise de la marchandise est limité à 2 ans. La reprise ne se rapporte qu aux postes expressément désignés dans la livraison. Sont exclus de la reprise tous les produits qui sont endommagés ou dont l emballage d origine est endommagé. L expédition de la marchandise à reprendre est effectuée exclusivement par le client, à ses frais et à ses risques. La marchandise reprise sera remboursée au client avec un abattement d au moins 25 % sur la valeur de la marchandise.

14. La cession de droits revenant au client contre nous sur la base de la relation commerciale est exclue.

15. Notre responsabilité n est engagée qu en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave des organes et cadres de notre entreprise et/ou de nos auxiliaires et agents d exécution à l exclusion de toute responsabilité pour d autres auxiliaires d exécution. A l égard de noncommerçants, la responsabilité est limitée à une faute intentionnelle ou une négligence grave des organes et/ou des auxiliaires d exécution. Au reste, des prétentions à indemnité sur la base d une faute commise lors des négociations contractuelles et provenant d une violation positive du contrat, d un délit ou d obligations annexes au contrat (par exemple conseil ou information sur l état, les possibilité d utilisation, les nécessités de la maintenance, etc.) sont exclues. En particulier notre responsabilité n est engagée dans le cas de conseils que si une rémunération particulière à été prévue par écrit à cet effet. Nos auxiliaires d exécution ne sont pas responsables vis-à-vis de noncommerçants en cas de faute légère, pour le reste leur responsabilité n est engagée qu en cas de faute intentionnelle.

16. Le lieu d exécution pour toutes les livraisons et tous les paiements est 55606 Kirn.

17. A l égard de commerçants de plein droit au sens du droit commercial, de personnes morales de droit public et de biens patrimoniaux de droit public, les parties ont convenu pour toutes les revendications nées de la relation commerciale du tribunal de grande instance de Bad Kreuznach. Ceci vaut également pour les revendications émanant de lettres de change et de chèques ainsi que pour les revendications basées sur la législation en matière de délits, les demandes en intervention forcée et les procédures sur titres. Nous sommes cependant également en droit d intenter une action en justice contre le client devant le tribunal de son siège commercial ou de son domicile.

18. Le rapport contractuel est régi par le droit allemand. L application de la Loi uniforme sur l achat international de biens meubles est exclue.

19. Au cas où l une des dispositions qui précèdent serait entachée de nullité en tout ou en partie, ceci ne porte pas préjudice à la validité du reste de la / des disposition(s) et/ou du contrat ( 10/2004). En cas de désaccords seul le texte allemand fait foi.

(12/2004)